Les amendements de Émilie Bonnivard pour ce dossier
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Il vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à continuer de les affecter à l'exploitation familiale pendant une longue durée, en l'occurrence dix-huit ans.
