Les amendements de Émilie Bonnivard pour ce dossier
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La France souffre d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps, ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et à investir. Déjà asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par l'instabilité fiscale : re-fis...
Il vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport du même type que le précédent – celui-ci ayant trait à l'impact de la fraude fiscale sur notre budget.
