Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 1er)

Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement...

Ce n'es pas la question ! Des dispositions ont été votées : M. le rapporteur général les a rappelées, je ne les reprends pas. S'agit-il pour autant d'un solde de tout compte ? Je ne le crois pas. Monsieur Mattei l'a dit à raison, une réforme du droit des faillites devrait être envisagée, peut-être même au-delà de la crise ; en toute hypothèse,...

Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu'on appelle les charges calculées de l'entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc ino...

La mesure ne s'appliquera donc que l'année prochaine. J'insiste donc sur le fait qu'en adoptant nos amendements, vous disposeriez d'un outil à même de donner un peu d'oxygène aux entreprises…

… et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l'économie, ne coûte rien à l'État. Il conviendrait donc d'y accorder davantage d'attention.

La taxe GAFAM et l'impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n'a pas du tout vocation à remplacer le second.

La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d'affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy, …

… est entrée en vigueur en 2015. L'amendement de M. Roussel concerne l'impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n'est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l'OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l'impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numé...

Je tenais à m'excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.

Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d'obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…