Accélération et simplification de l'action publique

Les limites de la politique d'intéressement et de participation à outrance apparaissent ici : depuis des mois, vous fondez votre politique sur une amélioration de l'accès à l'intéressement et à la participation. Ce sont pourtant des niches sociales, qui diminuent les cotisations et vident les caisses : cet assèchement des ressources fiscales et...

Puisque l'on entame une discussion philosophique sur l'intéressement et la participation, je précise que je ne suis pas défavorable à ces dispositifs, mais ceux-ci sont plutôt favorables aux cadres. Quand on touche un SMIC, on préfère une prime et, surtout, une augmentation pérenne de salaire, qui permet d'obtenir un prêt immobilier auprès d'un...

L'article, introduit en commission par un amendement gouvernemental, prévoit une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique au cas où cette procédure porterait atteinte à un motif d'intérêt général. Il permet également d'ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement et...

Je ne suis pas persuadée, pour ma part, qu'assouplir les critères et autoriser de telles dérogations soit favorable aux PME. L'absence de publicité des commandes publiques aidera plutôt les groupes qui ont l'habitude de se porter candidats un peu partout et qui réagissent au quart de tour ! Je connais bien le sujet des PME et de la commande pub...

Cet article prévoit en effet une dérogation à la procédure de mise en concurrence, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le premier problème, c'est qu'il crée un livre entier dans le code de la commande publique, alors qu'il est arrivé par amendement du Gouvernement, en commission, sans aucune étude d'impact ni analyse juridique. Il est ...

J'estime qu'il n'est pas raisonnable d'introduire vingt-trois nouveaux articles dans le code de la commande publique par l'intermédiaire d'un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale. Si nous avions examiné ces articles un à un, nous aurions eu une véritable discussion et pu entrer dans le détail de vos propositions, mais, en l'o...

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 30 avril 2020, les dispositions selon lesquelles, en matière criminelle, les détenus pouvaient, en certains cas, être privés d'une audience physique pendant plus d'une année entière. En conséquence, le Gouvernement limite ce la...

Je suis désolé, madame la ministre déléguée, mais le débat sur l'article 25 a été long et fourni. Des députés siégeant sur tous les bancs étaient défavorables à cet article.

Le débat a eu lieu, les députés se sont exprimés par un vote et vous revenez sur ce vote : c'est un déni de démocratie.

Au nom du groupe Écologie démocratie solidarité, je considère que certains points du texte sont vraiment trop gênants pour que nous puissions voter pour : les atteintes au droit de l'environnement qui sont incluses dans le titre III, et au sujet desquelles nous avons longuement argumenté ; la réforme de l'ONF par ordonnance, bien évidemment ; l...

L'amendement de Mme de La Raudière était soutenu par de nombreux députés appartenant à tous les groupes. Je reste dubitative quant au décompte des voix, monsieur le président, mais admettons – comme vous le voyez, je respecte le président. Dans le même temps qu'on le rejette, on nous fait adopter un amendement complètement vide du Gouvernement ...

Mais c'était pour un rappel au règlement ; de plus, lorsque vous ne nous donnez pas la parole, le rapporteur nous reproche de ne pas la prendre !

Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, lorsque nous discutions des ZDE et des éoliennes, j'avais demandé la parole et on me l'a refusée. Il est dommage que vous me le reprochiez.

Si vous le souhaitez, je vous donnerai ma position sur les ZDE. En attendant, monsieur le rapporteur, je me réfère à votre rapport selon lequel le I de l'article 26 « complète l'article L. 181-30 du code de l'environnement pour prévoir que les permis de construire, d'aménager et de démolir [… ], à la demande du pétitionnaire, peuvent recevoir e...

L'article 28 propose une modification du marché de l'énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j'aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée. Si la mesure prévue à l'article 28 peut avoir des ...

Sur ce texte, en particulier, le Gouvernement dépose des amendements assez complexes en séance publique – c'était déjà le cas en commission spéciale, comme nous le verrons au fil de la discussion. Si nous pouvons évidemment comprendre que des motifs impérieux, liés à la sécurité publique, justifient ce type de dispositifs, nous aurions là enco...

Sous couvert de ratifier et de compléter l'ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, le Gouvernement a introduit, par amendement et de manière cavalière, une disposition renforçant le secret des ...

Si la CNEF ne s'est effectivement pas réunie depuis fort longtemps, il nous semble qu'elle présente un réel intérêt. Le démantèlement n'étant pas encore effectué, la charge qui en résultera reste à venir et l'évaluation du coût correspondant est plus que jamais d'actualité. Il en est de même de l'évaluation du coût du traitement des déchets nuc...

Pour que la CNEF soit pleinement active, le Sénat avait modifié la rédaction de l'article 12 afin de redéfinir les attributions de cette commission et de prévoir que celle-ci pouvait consulter l'ACPR. J'avais moi-même fait une proposition similaire, prévoyant la consultation de la Commission de régulation de l'énergie – CRE – , ce qui lui aurai...

Nous débutons aujourd'hui la première lecture, en séance, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Son objectif est ambitieux : rendre l'administration plus simple et plus proche des Français, tout en modernisant certaines démarches. Tout le monde ne peut qu'adhérer à cette finalité, tant le mille-feuille franç...