Accélération et simplification de l'action publique
(Article 44 quater)

L'article, introduit en commission par un amendement gouvernemental, prévoit une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique au cas où cette procédure porterait atteinte à un motif d'intérêt général. Il permet également d'ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement et...

Je ne suis pas persuadée, pour ma part, qu'assouplir les critères et autoriser de telles dérogations soit favorable aux PME. L'absence de publicité des commandes publiques aidera plutôt les groupes qui ont l'habitude de se porter candidats un peu partout et qui réagissent au quart de tour ! Je connais bien le sujet des PME et de la commande pub...