Accélération et simplification de l'action publique
Article 44 quater
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Émilie Cariou (456 mots)
- Mathilde Panot (229 mots)
- Thibault Bazin (226 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (193 mots)
- Jean Lassalle (163 mots)
- David Habib, président (154 mots)
