Accélération et simplification de l'action publique
(Article 44 quinquies)

Cet article prévoit en effet une dérogation à la procédure de mise en concurrence, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le premier problème, c'est qu'il crée un livre entier dans le code de la commande publique, alors qu'il est arrivé par amendement du Gouvernement, en commission, sans aucune étude d'impact ni analyse juridique. Il est ...

J'estime qu'il n'est pas raisonnable d'introduire vingt-trois nouveaux articles dans le code de la commande publique par l'intermédiaire d'un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale. Si nous avions examiné ces articles un à un, nous aurions eu une véritable discussion et pu entrer dans le détail de vos propositions, mais, en l'o...