Accélération et simplification de l'action publique
Article 44 quinquies
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Émilie Cariou (345 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (164 mots)
- Mathilde Panot (153 mots)
- David Habib, président (145 mots)
