Accélération et simplification de l'action publique
(Article 44 octies)

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 30 avril 2020, les dispositions selon lesquelles, en matière criminelle, les détenus pouvaient, en certains cas, être privés d'une audience physique pendant plus d'une année entière. En conséquence, le Gouvernement limite ce la...