Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, la commission mixte paritaire a adopté un amendement qui permet d'accroître de 100 000 euros le montant des dons aux enfants ou petits-enfants exonéré de droits de succession. En cette période, une telle dérogation aux droits sur les donations entre vifs...
Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d'une loi d'urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat. Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de financ...
Il concerne l'harmonisation des régimes qui régissent les droits de succession et les transmissions des contrats d'assurance-vie. Je laisserai M. Mattei, auteur de l'amendement original, le présenter.
Nous avons déjà détaxé le patrimoine dormant qui était assujetti à l'ISF. Si l'on ne taxe pas non plus les transmissions, qu'impose-t-on en France ?
Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus : si nous continuons ainsi, seule restera, au bout du compte, la taxation de la consommation. Ce n'est pas possible ! Les flux doivent être taxés quand l'enrichissement est réalisé, c'est fondamental ! Sinon, on en vient à ne taxer que la consommation ou, comme vous le faites, à prolonger la CRDS ...
Monsieur Labaronne, je suis désolée de vous contredire, mais, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire était de 24 %, auxquels il fallait encore ajouter les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale...
Ensuite, en réponse au mouvement des « pigeons », l'imposition des plus-values et des dividendes a été de nouveau réformée : un système d'abattement selon la durée de détention des titres a été instauré, pour diminuer l'imposition sur les investissements de long terme dans les entreprises et favoriser ceux-ci, tout en contrant les allers-retour...
Il prévoit d'augmenter de trois points le taux du PFU. Nous étions tous d'accord sur le principe d'une flat tax dans la mesure où, je l'ai dit, le système de barémisation avec abattements était certainement le plus complexe au monde. Mais à l'instar de M. Mattei, je considère que le taux de 30 % n'est pas totémique. Pourquoi devrait-il rester ...
