Sécurité globale

Même si j'ai écouté tous les argumentaires, je ne comprends toujours pas pourquoi le droit existant n'est pas appliqué. Le fait de divulguer des informations personnelles pour porter nuisance à quelqu'un peut déjà faire l'objet de poursuites, pour les citoyens comme pour les policiers.

Monsieur le rapporteur, je suis très déçue par votre intervention, parce que vous n'avez apporté aucun élément juridique – vous ne m'écoutez pas, j'imagine donc que vous n'en apporterez pas davantage. Vous avez préféré jouer sur les sentiments, alors que bien évidemment, nous souhaitons tous la protection des forces de police. Personne ici ne s...

Vous nous proposez d'encadrer l'usage d'une nouvelle technologie, mais vous refusez tout amendement destiné à affiner ce cadre, qu'il s'agisse de préciser les cas dans lesquels on pourra utiliser les drones ou d'éviter, comme ici, une intrusion dans l'espace privé. Nous voulons bien vous suivre dans le recours à de nouvelles technologies, mais ...

C'est pourtant bien naturel dès lors qu'il s'agit d'organiser l'usage d'une nouvelle technologie. À vrai dire, nous faisons ce que nous voulons puisque nous sommes là pour élaborer la loi. Je soutiens donc ces amendements ; ne rendons pas dès le départ cette technologie intrusive.

Il s'agit d'un autre sous-amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression : nous proposons que le Conseil d'État soit au moins saisi du sujet, et qu'il rédige un décret définissant les nombreuses notions concernées et l'articulation avec tous les dispositifs que cet article vient percuter. Cela entre d'ailleurs tout à fait parmi l...

Je vois que les rapporteurs sont en train de discuter chacun dans son coin. J'espère qu'ils ne rejetteront pas tous les sous-amendements en bloc et que nous aurons des réponses sur chacun des sous-amendements défendus. Nous sommes tout de même en train d'écrire le droit, de toucher à des notions fondamentales : je demande donc que des arguments...

J'ai demandé un scrutin public sur ce sous-amendement, qui vise à confier aux parquetiers des prérogatives supplémentaires en matière de contrôle, en leur permettant de prononcer la suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire en cas de manquement. Ce pouvoir existe déjà, mais il est confié au seul procureur général. Dans un ...

Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l'image des membres des forces de l'ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes e...

Alors que nous touchons à un droit fondamental, la protection de la vie privée, nous sommes dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d'une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les person...

Je constate que je n'ai obtenu aucune réponse sur le droit de suspension des parquetiers ni sur le décret en Conseil d'État. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous étiez occupé à bavarder…

Je vous le dis clairement : je suis très choquée de la manière dont les rapporteurs procèdent, sans avancer aucun argument juridique, qui offusque tout le monde. Le ministre a fait cet effort, lui : c'est peut-être celui qui a le plus ouvert le code pénal pour préparer le texte et répondre aux amendements ! Je tenais à le signaler.

Pour conclure – ce ne sera pas très long – , je trouve étrange, même perturbant, d'entendre la majorité prétendre défendre une liberté au moment précis où elle lui porte atteinte, …

… sous le regard des autorités, en France et dans les organisations multilatérales, chargées d'examiner l'état de notre droit.

Je pense notamment au Conseil des droits de l'homme de l'ONU – l'Organisation des nations unies – , qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d'expression et d'opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l'image de la France !