Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 montre la nécessité que la représentation nationale, dans la continuité de son action passée, s'investisse pour organiser le soutien de l'État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés, devons répondre présent pour nos concitoyens et les acteurs économiques. Au...
J'apprends que nous avons une tranche d'impôt sur le revenu à 70 %. J'en suis contente, mais j'imagine que vous tenez compte aussi des prélèvements sociaux.
Mais en réalité, monsieur Saint-Martin, plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d'imposition est faible, en raison des niches fiscales – correspondant à 100 milliards –, dont nous ne voyons toujours pas le toilettage. Les taux que vous annoncez n'existent pas en France. En revanche, chacun peut l'observer : plus le revenu est élevé et...
Il ne vous a pas échappé que le taux d'impôt sur les sociétés a été réduit ; il faudrait donc au moins réfléchir à modifier le niveau de l'abattement. Le taux de 40 % avait un sens il y a très longtemps mais il n'est aujourd'hui plus du tout cohérent. Je comprends la préoccupation de M. Coquerel en cette période de crise.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos précisions concernant le barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement de Mme Pires Beaune n'en était pas moins intéressant. S'il est vrai que la majeure partie de l'impôt sur le revenu est payée par les hauts revenus, la TVA pèse d'autant plus sur le revenu des ménages que ceux-ci sont fa...
Je suivrais le même raisonnement s'il était question d'une augmentation de la TVA, qui pèse sur la consommation de tous les ménages. Mais nous parlons de revenus annuels de 250 000 euros par part fiscale, soit 500 000 euros pour un couple : ces personnes ont les moyens de payer une petite augmentation de contribution.
Les déficits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l'État qui doit rembourser l'IS à l'entreprise. Vous nous proposez aujourd'hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu'alors plafonné à 1 million d'euros et d'autoriser le report des pertes sur tro...
Je ne souscris pas du tout à la logique du rapporteur général. Pour surmonter la crise, il faut soutenir notre économie. Pourquoi avez-vous refusé l'amendement de M. Woerth, qui tendait à rétablir un suramortissement afin de favoriser l'investissement productif ? C'est comme cela qu'il faut soutenir l'économie.
Au lieu de cela, vous continuez à protéger les revenus du capital et la spéculation financière, à refuser d'aller chercher la recette fiscale là où l'enrichissement financier est réalisé. C'est très malsain de procéder de cette manière et de pratiquer ensuite le soutien par subventions. M. Woerth propose un mécanisme qui avait autrefois figuré ...
Je reviens sur le remplacement de l'ISF par l'IFI. À mon sens, on est allé au-delà de l'engagement pris durant la campagne électorale d'exonérer d'ISF les biens productifs, autrement dit les titres. J'ai proposé, dans les précédentes lois de finances, de réintégrer les liquidités, c'est-à-dire les comptes bancaires et les contrats d'assurance-v...
Je soutiens l'amendement de Mme Louwagie depuis les lois de finances de l'année dernière, parce que cette disposition répond à une vraie demande des entreprises qui n'ont pas utilisé le matériel productif comme en temps normal et qui risquent de voir leurs capitaux propres et leur déficit se creuser, avec des incidences en matière de réduction ...
Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.
Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s'ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d'impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L'amendement vise à revenir...
Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d'accroître la part des plus-values taxables à l'impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d'imposer les seules opérations dépassant 1 million d'euros de valorisation. Cette mesure ne toucherait ...