Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

28 amendements trouvés


22/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4702 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Cariou,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/11/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 4629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

08/11/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou la fourniture d’énergie supérieur à 10 milliards d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette contribution exceptionne...

08/11/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 4629 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b...

08/11/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a...

08/11/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. » 2° Au 9, les mot...

08/11/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° L’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « 

08/11/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant p...

08/11/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés : « Art. 200 quater A bis. – Les contrib...

08/11/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 4629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

06/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en ...

04/11/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en vig...

07/06/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

07/06/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège da...

07/06/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par les mots : « 0,50 % à compter du 1er janvier 2021 et 0,60 % à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les ex...

07/06/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à com...

07/06/2021 — Amendement N° 66 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – Le Gouvernement...

07/06/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition comm...

07/06/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les ent...

07/06/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Taché, M. Villani

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...