Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL433 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...
03/05/2021 — Amendement N° CL434 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...
