Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL444 au texte N° 4091 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière
L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...
03/05/2021 — Amendement N° CL396 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho
Le sixième alinéa de l’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Les associations sont agréées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général" Exposé sommaire : Ces derniers mois, le renouvellement de l’agrément d’Anticor a mis en évidenc...
