Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

42 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

14/05/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...

14/05/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...

03/05/2021 — Amendement N° CL444 au texte N° 4091 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...

03/05/2021 — Amendement N° CL432 au texte N° 4091 - Article 2 (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

03/05/2021 — Amendement N° CL433 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

03/05/2021 — Amendement N° CL431 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent Projet de Loi, en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du Code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, l...

03/05/2021 — Amendement N° CL442 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

03/05/2021 — Amendement N° CL435 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités ...

03/05/2021 — Amendement N° CL437 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

03/05/2021 — Amendement N° CL443 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après les mots « établissements pénitentiaires, » insérer les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre ...

03/05/2021 — Amendement N° CL434 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...

03/05/2021 — Amendement N° CL438 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stage...

03/05/2021 — Amendement N° CL440 au texte N° 4091 - Article 12 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’en...

03/05/2021 — Amendement N° CL441 au texte N° 4091 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

 « Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux victimes d’être assistées d’un avocat lorsqu’elle sont entendues dans le cadre d’une audition et non plus seulement en cas de confron...

03/05/2021 — Amendement N° CL445 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « pénitentiaires », sont insérés les mots : « , les lieux de rétention administrative, les zones d’attente ». » Exposé sommaire : L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrange...

03/05/2021 — Amendement N° CL439 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes ...

03/05/2021 — Amendement N° CL428 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...

03/05/2021 — Amendement N° CL430 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

03/05/2021 — Amendement N° CL396 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho

Le sixième alinéa de l’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Les associations sont agréées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en application de critères objectifs définis par son règlement général" Exposé sommaire : Ces derniers mois, le renouvellement de l’agrément d’Anticor a mis en évidenc...