Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
46 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD77 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...
20/05/2021 — Amendement N° CD79 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
A compter du 1er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre filière dans les cas où leu...
20/05/2021 — Amendement N° CD75 au texte N° 3730 - Article 16 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes : « 1° Les personnes morales d...
20/05/2021 — Amendement N° CD78 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...
20/05/2021 — Amendement N° CD231 au texte N° 3730 - Article 14 bis B (Non soutenu)
Mme Cariou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des oeuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œu...
20/05/2021 — Amendement N° CD76 au texte N° 3730 - Article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité...
