Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
46 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD77 au texte N° 3730 - Article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...
20/05/2021 — Amendement N° CD79 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
A compter du 1er janvier 2022, les équipements informatiques dont les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Les équipements qui étaient déjà issus du réemploi peuvent être orientés vers une autre filière dans les cas où leu...
20/05/2021 — Amendement N° CD73 au texte N° 3730 - ARTICLES 17 À 20 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Cariou
Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...
20/05/2021 — Amendement N° CD78 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Gaillot
Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...
20/05/2021 — Amendement N° CD231 au texte N° 3730 - Article 14 bis B (Non soutenu)
Mme Cariou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des oeuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œu...
20/05/2021 — Amendement N° CD74 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Cariou
Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...
