Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
186 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1058A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...
30/09/2021 — Amendement N° CF1056A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...
30/09/2021 — Amendement N° CF1047A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...
30/09/2021 — Amendement N° CF1051A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô...
30/09/2021 — Amendement N° CF1054A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai...
30/09/2021 — Amendement N° CF1050A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédige : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...
