Lutte contre la fraude
(Après l'article 1er)

Madame Dalloz, vous proposez qu'un contribuable ayant contesté les décisions de l'administration rendues dans le cadre d'un rescrit puisse se prévaloir d'un principe d'immunité qui le prémunit contre les poursuites pour fraude fiscale. À mon sens, cela va trop loin. Vous allez créer de facto une incitation à la fraude : en prévoyant une telle i...