Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Cette question avait été examinée par la mission d'information, qui n'a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l'impôt. Le dispositif prévu à l'article 13 accroît considérable...
