Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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L'article 2 est très intéressant, car il renforce les moyens dont disposent les agents des douanes face aux logiciels permissifs en leur ouvrant un droit d'accès au logiciel source, comme aux agents de l'administration fiscale. Aujourd'hui, il est prévu une amende de 10 000 euros par logiciel ou système de caisse vendu et de 15 % du chiffre d'a...
