Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Nous en avons déjà discuté en commission. Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec le secteur bancaire. De plus, je ne suis pas sûre qu'il entre dans le champ de ce projet de loi. J'y suis donc défavorable.
Nous partageons tout à fait cet objectif, le Gouvernement l'a dit. Cela étant, un certain nombre de dispositifs peuvent déjà s'appliquer. Mme Buzyn pourra vous expliquer quelles sont les actions en la matière, de même que le ministre du budget ici présent. Je ne suis pas sûre que ce dispositif trouve sa place dans une loi de lutte contre la fra...
Sous réserve de l'expertise du Gouvernement, il me semble que l'arsenal répressif est assez important en la matière. En effet, la personne qui a recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée, peut être condamnée à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En présence d'un mineur, la san...
