Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Monsieur Coquerel, vous proposez d'élargir à toutes les personnes morales les obligations déclaratives de l'article 1649 A du code général des impôts. Aujourd'hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, c'est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l'impôt sur ...
