Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
7 interventions trouvées.
J'aurais tendance à considérer que TRACFIN peut déjà faire ces révélations à l'autorité judiciaire, mais cela ne coûte rien de le préciser. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Le rapport du Défenseur des droits que vous évoquez, monsieur Roussel, propose en effet de compléter le code de la sécurité sociale. On y lit aussi que les organismes doivent veiller à différencier les cas de fraude des simples erreurs, et porter une attention particulière à l'établissement de l'intention de violer la loi. Par ailleurs, nous a...
Il me semble, chère collègue, que vous soulevez un problème de contrôle plus que de sanction. Au demeurant, je doute que l'ampleur des problèmes dont vous venez de faire état sera réduite par l'adoption de votre amendement. Par ailleurs, les pénalités sont définies au I. de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en fonction du plafo...
Nous avons examiné l'amendement en commission. Vous proposez, chère collègue, de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité, en faisant en sorte que celle-ci soit perdue en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au RNIP...
Je suis d'accord avec vous : le sujet est important. Du reste, le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez était très général. Il me paraîtrait préférable de commander à la Cour un rapport portant plus précisément sur la fraude patronale, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
La Cour des comptes dresse en effet ce constat ; le problème, bien identifié, concerne principalement le ministère de la justice. Je considère comme tout à l'heure qu'il n'est plus temps de produire des rapports ; le moment est venu de formuler des propositions concrètes pour régler ce qui ne peut qu'être un dysfonctionnement – je ne peux pas ...
On lit en effet ce constat dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Aujourd'hui, les URSSAF disposent déjà de prérogatives pour vérifier l'assiette du CICE ; les résultats des contrôles sont censés être transmis à la DGFIP, qui contrôle le CICE en tant que tel. Vous pointez un vrai dysfonctionnement. Comme tout à l'heure, je pens...
