Lutte contre la fraude
(Article 4)

Je trouve l'exposé sommaire de votre amendement assez provocateur car il n'est question nulle part dans cet article de fiscaliser quoi que ce soit de plus. Arrêtons de faire peur aux Français ! Vous dites « ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés ». Non madame, nulle part dans cet article il n'est mentionné une nouvelle ta...

car ce genre d'affirmation alimente la presse à scandales en lui fournissant des beaux titres qui font peur à tout le monde. Vous l'avez compris, l'article concerne uniquement la transmission d'informations. Quant à votre question, en effet, les professionnels ont l'obligation de tenir une comptabilité, de répondre aux contrôles fiscaux et à t...

En effet, la commission a supprimé cette mention introduite par le Sénat parce qu'elle figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe II du code général des impôts. Cet article, d'ordre réglementaire, comporte des dispositions d'application de l'article 242 bis, que l'article 4 modifie, qui sont bien plus précises que ce que vous proposez. Il es...

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenu...

Je le répète, l'article 4 ne change rien au régime fiscal. Il vise à améliorer la transparence. Cela étant, il m'a semblé – nous en avons discuté en commission – que le champ d'application était très large. Il permet une collecte massive de données sur des activités qui sont exonérées par nature par le code général des impôts. Vous le savez, t...

Le sous-amendement no 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d'occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l'opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes condi...

Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l'administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l'utilisateur sera imposable dès lors qu'il dépassera les seuils. L'administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle, ...

Aujourd'hui, nous avons entrepris une démarche de certification, comme l'avait prévu la loi. Le montant des sanctions, actuellement fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros. Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour déf...

Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d'être lié à l'opérateur de plateforme ne permet pas d'attester la participation au manquement à l'obligation de déclaration et d'information. L'amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu'il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous proposez de doubler le taux proposé. Par ailleurs, je signale une coquille au II de l'article 1736 du code général des impôts. Celui-ci renvoie à l'article L. 102F du livre des procédures fiscales, lequel article a le défaut de ne pas exister. Il s'agit en fait de l'article L. 102AF.

L'amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif introduit par l'article 4. Les obligations ne seront pas effectives avant la publication de l'arrêté, qui, ainsi que l'article 4, devra être soumis à la Commission européenne au titre de la directive société de l'information. Le dispositif ne pourra pas entrer en vigueur av...