Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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L'avis de dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine est publié uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est à compter de cette publication que le délai d'opposition des créanciers, notamment des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , commence à co...
Comme ce que nous avons fait, à l'article 4 nonies, pour l'Autorité des marchés financiers, il s'agit de moderniser le droit de communication de l'administration des douanes auprès des opérateurs de téléphonie et d'internet. Il s'agit, vous le savez, de l'accès aux données téléphoniques et aux fadettes.
Il s'agit d'étendre aux organismes de sécurité sociale la possibilité, qui existe déjà pour la DGFIP – la direction générale des finances publiques – de recouvrer des créances sur les contrats d'assurance-vie.
