Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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La tentative de concilier les deux approches et de prévoir une publicité par voie de presse et sur le site de l'administration est intéressante. Elle se heurte néanmoins aux modifications que nous avons déjà adoptées à l'article 6. À l'initiative du groupe La France insoumise, comme Éric Coquerel l'a rappelé, nous avons étendu le champ d'applic...
Cet amendement rédactionnel résulte de la réécriture globale de l'article 13, où des dispositions relatives à la CIF – la commission des infractions fiscales – ont été modifiées.
