Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous savez bien, monsieur Bernalicis, que nous venons à peine de réformer les procédures concernant les infractions fiscales. Laissons donc vivre, si je puis dire, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle s'appliquera aux dossiers notifiés à partir du 1er janvier 2019. C'est donc un peu tôt pour réformer un domaine que nous ven...
