Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à recalibrer le régime mère-fille par lequel une entreprise qui perçoit des dividendes de ses filiales peut déduire leur produit de son résultat fiscal. Il s'agit d'un mécanisme d'évitement de la double imposition, empêchant que l'impôt sur les sociétés soit payé deux fois sur le même revenu. Le problème est que les dividen...
Merci, monsieur le ministre. Je voudrais juste préciser qu'il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit de l'Union puisqu'il ne s'agit de frapper que les dividendes provenant de filiales extra-européennes, alors que la directive mère-fille n'encadre que les relations au sein de l'Europe. On peut donc partager le constat d'absence de ...
