Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Cet amendement vise à redéfinir la notion de paradis fiscal en droit français. On parle aujourd'hui des « États et territoires non coopératifs » – ETNC – à l'article 238-0 A du code général des impôts. Or on se rend compte que cette définition a eu des conséquences assez affligeantes, puisque seuls sept États actuellement sont classés ETNC en F...
L'écart de 5 points s'entend par rapport au taux de 25 % qui deviendra notre taux de droit commun, mais j'entends qu'il faille préciser l'amendement en ce sens. Je vais retirer mon amendement. Vous avez raison : la Commission européenne publiera bientôt la liste. Vous nous appelez à coopérer avec le Gouvernement sur ce sujet. Nous avons demand...
Effectivement, ces amendements posent une difficulté juridique. En revanche, dès que la directive européenne aura été adoptée, nous devrons en tirer d'urgence les conséquences en droit français, …
… afin d'agir contre les intermédiaires qui diffusent largement ces schémas de fraude. Je rejoins les arguments de M. Corbière : on ne peut pas lutter contre la fraude sans s'attaquer à son origine, laquelle réside dans les schémas commercialisés par des cabinets d'avocats fiscalistes dont l'activité est aujourd'hui extrêmement lucrative. Nous...
