Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d'eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »

Cette citation est d'un roi du Sri Lanka au XIIe siècle. L'Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d'accès à l'eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d'enfants – meur...

… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux ...

Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.

La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l'effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût. La propositi...

En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article ...

Oui, chers collègues, des difficultés de mise en oeuvre et de moyens se posent, notamment pour les communes rurales et de montagne. Oui, il faudra réfléchir à rendre l'application de cette disposition efficace, pragmatique et adaptée au terrain.

Nous nous engagerons sur cette voie dans les meilleurs délais. De nombreux collègues d'opposition dont certains du groupe Les Républicains, membres de la commission des lois, notamment M. Jean-Pierre Vigier, nous ont sollicités instamment pour participer à ce travail. Il faut croire que, finalement, un groupe de travail, ce n'est pas si mal.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l'indique, elle a pour philosophie de repenser et d'optimiser l'organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d'aménageme...

Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au 1er janvier 2018. Nous sommes donc dans les dernières étapes d'application de la loi NOTRe. À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perd...

Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace. Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultat...

Mais sur le fond, chers collègues, qu'avez-vous à nous dire ? Ou, du moins, que nous dites-vous dans ce texte ? Pas grand-chose.

Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre. Le taux de fuite sur l'ensemble de notre réseau d'eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d'eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux attein...

Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s'explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant so...

Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre...

Il semblerait malheureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n'est pas rare que des communes doivent s'approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d'entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C'est pourtant ce qui s'est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre...

Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l'eau, à savoir l'impératif écologique. Les exemples cités à l'instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n'est pas celui de la commune isolée.

Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d'eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l'eau, il est particulièrement indécent d'imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.

Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d'un tiers de notre eau potable ? Mais ce n'est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd'hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du pri...

Il est donc question d'offrir de l'eau en suffisance à tous, même lors des périodes de sécheresse.