Transformation de la fonction publique

Pour accompagner cette mutation, nous avons dû faire appel à une entreprise extérieure, alors que nous aurions pu recruter un agent qui serait venu expliquer les nouvelles méthodes, dans le cadre d'un contrat de projet – comme cela a été fait ailleurs, car cela existe.

La commission a rejeté cette proposition de la CGT. Énoncer dans la loi une obligation de négocier me semble une contradiction dans les termes : la négociation suppose par principe un accord de volontés, du moins sur l'idée même d'y recourir. Sur le fond, les travaux que mènera le Gouvernement pour écrire l'ordonnance, et en particulier les di...

Il en va de même pour le déneigement : on devient de plus en plus performant du point de vue technologique et technique ou en matière d'organisation des équipes. C'est ainsi qu'une compétence particulière peut être apportée. Monsieur Schellenberger, vous le savez puisque vous avez aussi appartenu à la territoriale…

Vous étiez dans une collectivité territoriale en tant qu'élu, mais permettez-moi de poursuivre mon propos. Les personnels de catégories C ne sont pas seulement des agents d'exécution, en particulier dans la fonction publique territoriale. Les chefs d'équipe, par exemple, sont des agents de maîtrise qui exercent des fonctions de responsabilité e...

Le droit syndical est déjà garanti dans la fonction publique par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l'autorité administrative si elle juge que des dispositions d'ordre réglementaire ont entravé de manière illé...

Monsieur Lecoq, je ne partage pas le constat que vous avez dressé en introduction de la défense de votre amendement. Non, ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle s'agissant de la protection des droits syndicaux. La jurisprudence continuera à être appliquée comme elle l'est aujourd'hui. Je ne peux pas vous laisser dire qu'elle to...

Défavorable. Au-delà de l'absence d'ancrage d'une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J'ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d'organisation et de fonctionne...

Cet amendement a déjà été débattu par la commission des lois, qui lui a donné un avis défavorable. Je perçois une forme de crainte dans cet amendement de principe, qui semble considérer l'ouverture des facultés de recrutement contractuel comme une menace alors que je l'envisage, de même que le groupe La République en marche, comme une chance et...

J'entends bien les arguments des uns, mais aussi ceux des autres. La limite de un an me semble finalement bien correspondre au dispositif global de la fonction publique : les CDD sont calés sur cette durée, et non sur dix-huit mois, comme dans le privé. Sur le seuil inférieur, chère collègue, nous sommes justement en train de débattre – et j'e...

Il me paraît difficile d'établir par voie réglementaire une liste de projets ou d'opérations pour lesquels le contrat de projet serait ouvert. Soit le périmètre défini est très large, et cette disposition n'est pas utile, soit il est trop restreint, et le développement de ce nouveau mode de recrutement en sera considérablement entravé. L'idée ...

Cet amendement se heurte à une difficulté rédactionnelle, dans la mesure où l'ancienneté ne peut pas être attribuée à un contrat : elle ne peut l'être qu'à l'agent qui l'a conclu. Sans préjuger du contenu du décret, dont je laisserai le Gouvernement préciser les contours, je demande le retrait de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Je partage votre préoccupation : l'accompagnement vers le retour à l'emploi est un enjeu social majeur, dans lequel la fonction publique s'est déjà fortement investie. Deux dispositifs existent déjà : le parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE – , à destination des catégories C, mis ...

Cher collègue, à mon tour je vous invite à lire l'ensemble du texte puisque la modernisation de la fonction publique que nous défendons ne se résume évidemment pas à l'ouverture aux contractuels. Elle se traduit aussi par plusieurs avancées pour les fonctionnaires.

Ensuite, je suis assez choquée par vos propos. Entendre l'élu local que vous êtes – je sais votre engagement dans ce domaine – parler de clientélisme, de passe-droits, d'élus qu'il faut connaître est tout simplement insupportable.

Enfin, je tenais à remercier Mme Rabault pour son arrivée énergique dans les débats. J'imagine que ses propos seront toujours aussi intéressants et fondés dans la suite de nos travaux. Je compte sur elle.

S'agissant de l'amendement, je ne discerne pas la plus-value juridique du dispositif proposé qui relève plus de la modification rédactionnelle, dans la mesure où les dispositions applicables aux agents contractuels sont d'ores et déjà prévues par le II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983. Avis défavorable.

La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social, présente trois avantages majeurs en matière de simplification, d'efficacité et de représentation. Il s'agit d'abord d'une mesure de simplification, car les comités sociaux rassembleront au sein d'une même ...

L'enjeu d'efficacité est ici de ne plus avoir à solliciter de façon redondante les CT et les CHSCT, en consacrant l'unicité du dialogue social à travers le comité social. La jurisprudence administrative avait notamment considéré, dans une décision rendue par le Conseil d'État en 2014, que la consultation du CHSCT était simplement facultative l...

Enfin, il s'agit d'un progrès en matière de représentation, puisque tous les représentants siégeant au sein des comités sociaux seront élus, alors que les agents ne désignent pas aujourd'hui les membres des CHSCT, qui sont nommés par les organisations syndicales. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements de ...

Cher collègue, votre préoccupation est satisfaite par les alinéas 6 à 8, relatifs à la gestion des emplois, qui inclut par nature les questions soulevées par la prise de décisions d'ordre budgétaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.