Transformation de la fonction publique

Votre amendement vise à modifier la rédaction de l'article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, qui évoque le principe de participation dans la fonction publique. Ce principe, qui découle historiquement de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, s'applique à l'ensemble des agents public, fonctionnaires et contractuels, comme l...

L'amendement me paraît satisfait par les articles 3 et 4, qui prévoient explicitement la compétence des comités sociaux sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable.

Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s'applique qu'à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d'un décret.

En commission, nous avons entendu un certain nombre de syndicats qui plaidaient pour le seuil de 50, tout en étant prêts à une éventuelle mesure alternative. Puisque nous parlons de la « territoriale », nous avons aussi entendu, mon collègue Poulliat l'a souligné, les arguments de l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'int...

Je ne crois pas opportun d'aller dans cette direction dans la mesure où, aux termes du projet de loi, les instances consultatives demeureront compétentes pour examiner certaines décisions individuelles. Je pense par exemple aux décisions de non-titularisation d'agents, lesquelles, dans la fonction publique d'État, relèvent du niveau réglementai...

Rappelons néanmoins qu'en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur l'amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques.

Par cohérence avec la réforme globale de l'architecture des instances de concertation, dont nous débattrons avec les prochains articles, je ne puis qu'émettre un avis défavorable à cet amendement, qui privilégie le statu quo et s'oppose aux évolutions de l'organisation et des attributions des CAP.

Je suis désolée de vous décevoir, mais je considère que le droit applicable permet déjà aux syndicats de signaler, par exemple en saisissant le Défenseur des droits, des situations dans lesquelles la loi ne serait pas respectée ou l'exercice du droit serait entravé. J'ajoute que, sur le plan pénal, en vertu de l'article 40 du code de procédure...

La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également défini un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte ; ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. L'ensemble de ces mécanismes permet déjà de lutter contre les cas de violation de la loi susceptibles d'être constatés par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Conformément au droit actuel, l'alinéa 45 maintient l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l'organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l'état. Demande de retrait.

Il est défavorable. La rédaction de l'article 9 de la loi de 1983 garantit déjà le principe de participation des agents publics, qui inclut bien sûr leur capacité à formuler des propositions sur les sujets évoqués dans l'amendement, dans le cadre des instances de dialogue social de proximité ou au niveau national. L'ajout proposé ne me semble d...

Défavorable. L'expression est reprise de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Je peux comprendre l'idée qui sous-tend ces amendements. Il s'agit de compléter l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 afin de rappeler un principe qui guide déjà l'action des fonctionnaires : servir l'intérêt général. Cet objectif correspond à l'esprit de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel dis...

Avis favorable, par cohérence avec mon avis sur l'amendement no 1071, qui portait sur le comité social d'administration. Il est utile de compléter de la même manière le champ des questions discutées au sein du comité social territorial.

Il est défavorable. L'article 2 contient deux dispositions distinctes. Premièrement, il permet la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique lorsqu'un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à deux fonctions publiques au moins et des dispositions applicables à l'une des trois fonctions publiques, à condition...

Il est défavorable, avec les mêmes arguments. Ces amendements proposent une disposition qui a été écartée par le Conseil d'État dans son avis. Elle aurait en effet pu conduire à mettre le président du CSFPT en porte-à-faux vis-à-vis des membres de cette instance. C'est pourquoi il a été prévu explicitement que la nouvelle faculté de saisine du ...

Nous ne reviendrons pas sur la discussion que nous avons eue en commission. Il se trouve qu'en l'occurrence, ce que j'ai déclaré n'est pas contradictoire avec votre analyse puisque j'avais précisé, en commission, que les organisations syndicales sont en effet très nettement majoritaires. Je n'ai pas dit « plus ou moins » ou « relativement » ; j...

En ce qui concerne l'action sociale facultative, la formulation de l'alinéa 53 englobe cette thématique sous les notions d'« action sociale » ainsi que d'« aides à la protection sociale complémentaire ». Quant au dialogue social local, il fera partie du champ de l'ordonnance prévue à l'article 5. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de cet amendement de coordination est de tenir compte dans la rédaction du présent article de l'insertion à venir, dans un article additionnel après l'article 3, de l'obligation de produire un rapport social unique, qui fera l'objet du nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983. J'aurai l'occasion d'y revenir en présentant mon ...

La commission a été défavorable à cet amendement, qui complexifierait l'instauration du dispositif en ralentissant la procédure de consultation, à vrai dire. Je rappelle également que les trois versants de la fonction publique sont représentés au sein du Conseil commun. En pratique, j'ose imaginer qu'un dialogue en amont de la saisine du Consei...