Transformation de la fonction publique

Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l'automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage.

Cette demande de rapport n'a d'autre but que de passer outre les fourches caudines de l'article 40. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable.

Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi.

En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait.

Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J'examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J'ai eu l'occasion d'interroger le ministre de l'action et des com...

Si l'on retire du texte de loi la notion de détachement d'office, ce que nous venons de voter s'effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd'hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l'avis sur ces amendements est donc défavorable.

Votre amendement est entièrement satisfait par l'article 22 ter du projet de loi, issu d'un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en parti...

La disposition que vous proposez d'amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d'office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l'employeur d'accueil pour les mêmes fonctions. La définiti...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, il me semble que les délais de préavis sont toujours intéressants pour le bon fonctionnement et la prévisibilité de la destinée, mois après mois, des fonctionnaires. À titre personnel, donc, avis favorable.

Cette proposition est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui concerne le plafonnement de l'indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l'indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d'État pourra nous dire ce qu'il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire....

Je lis l'alinéa 11 de l'article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cib...

Une réflexion doit, en effet, être menée sur la prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, mais elle ne peut pas s'appuyer sur le seul caractère plus dégressif du traitement du fonctionnaire. Il y a aussi la question du montant payé par la collectivité au centre de gestion, le projet construit collectivement, etc. La coordi...

L'amendement no 334 me semble satisfait dans la mesure où le terme d'agent public désigne indistinctement les fonctionnaires et les contractuels. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable. Quant à l'amendement no 335, j'en comprends l'idée, mais il me semble également satisfait : une agression se...

Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car il « écraserait » les plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la création est prévue à l'article 29. Cette importante mesure résulte de l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonc...

Tel qu'il est rédigé, madame Obono, votre amendement tend à substituer les alinéas que vous proposez à ceux du texte initial. Du point de vue de la légistique, cela supprimerait les plans d'action prévus. Je confirme mon avis défavorable.

Ces dispositions auraient davantage leur place dans le rapport social unique sur les ressources humaines que j'ai souhaité créer dans le cadre du bilan social. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Le terme d' « établissements publics de l'État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l'article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositio...

D'abord, il s'agit d'un seuil au-delà duquel l'élaboration d'un plan d'action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la ...