Transformation de la fonction publique

Chère collègue, je comprends tout à fait vos arguments. Pour l'heure, toutefois, il importe, me semble-t-il, d'envoyer des signaux positifs aux acteurs concernés. J'interprète comme un signe d'espoir le fait que le dispositif soit élaboré avec eux, sans augmentation du barème de sanction. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement me semble satisfait. L'alinéa 13 prévoit que le plan d'action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d'État destiné à préciser les conditions d'application du présent article, prév...

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de...

La loi du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute professionnel...

Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s'est achevée le 1er janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n'est toujours pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employ...

Je suis défavorable à l'amendement no 260. Quant à l'amendement no 235, j'ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l'esprit du dispositif est qu'il s'applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d'emploi. Je prends un exempl...

Madame la députée, je comprends la logique de votre amendement, mais le simple fait que vous renvoyiez au décret montre bien que les dispositions que vous proposez relèvent de l'aspect réglementaire de l'organisation du temps de travail. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, j'y serais défavorable.

Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d'une part, et à un congé pour bilan de compétences d'autre part, et je ne pense pas qu'il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c'est une décision du ressort du mé...

Il me semble que votre amendement est satisfait par celui du Gouvernement, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui réaffirme la règle des 1 607 heures annuelles de travail pour les trois versants de la fonction publique, les établissements publics et tous les organismes qui font fonctionner le service public. Je demande donc son retrait.

Grâce aux dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière en matière de télétravail et de déconnexion, une compétence sur ces sujets a été confiée aux comités sociaux, ce qui permettra qu'ils fassent l'objet de discussions avec les représentants syndicaux, et ils comptent au nombre des enjeux du rapport social unique. En conséquence, v...

Avis défavorable. J'entends bien votre demande, monsieur le député, mais comme nous l'avions indiqué lors de la discussion générale, nous ne voterons pas, ou très peu, d'amendements comportant des dispositifs sectoriels.

Pour rappel, les informations légales et réglementaires sur le détachement sont facilement accessibles sur le site service-public. fr. En outre, les actes individuels notifiés aux agents font systématiquement mention des dispositions légales et réglementaires dont il est fait usage. Les moyens numériques adossés aux systèmes d'information des ...

Il est défavorable. La mutualisation des missions des centres de gestion se fait de façon assez hétérogène sur le territoire. Là où ils ont mutualisé leurs missions, ils sont désormais capables de développer des expertises pointues dans certains domaines et d'offrir ainsi des services de plus grande qualité aux collectivités ainsi qu'à leurs ...

L'IGA a indiqué que le phénomène des reçus-collés a plusieurs causes qui ne sont pas toutes liées à la durée de validité de la liste d'aptitude. S'agissant des collectivités, l'IGA relève « le caractère très empirique de leurs prévisions d'effectifs, qui vont pourtant servir de base à l'ouverture des concours ». En ce qui concerne les organis...

Nous avons déjà eu ce débat après l'article 16 bis. Je vais laisser M. le secrétaire d'État vous répondre précisément sur les conséquences financières de votre amendement. En ce qui me concerne, je ne trouve pas illogique que les prestations d'accueil et d'assistance soient rémunérées. L'avis de la commission est donc défavorable.

J'entends bien l'idée de cet amendement, et nous partageons l'ambition de moderniser la fonction publique et d'avancer sur la question de l'accès à la préparation aux concours ; c'est un sujet qui nous préoccupe particulièrement. Cependant, je vous renverrais plutôt à l'ordonnance prévue à l'article 22 du titre IV du projet de loi, relative à ...

Chère collègue, vous venez de défendre l'amendement no 237, qui vient immédiatement après. S'agissant de l'amendement no 266, l'avis de la commission est défavorable. J'en profite pour donner son avis sur l'amendement no 237 : si nous en partageons évidemment le principe, nous souhaitons d'abord encourager la fusion des centres de gestion, pr...

C'est un sujet important que vous soulevez là, monsieur Brindeau, mais, dans ce texte, nous n'empruntons pas le chemin de la fusion entre ces établissements. À la suite du rapport de nos collègues Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, nous préférons privilégier la mutualisation au plan régional des missions des centres de gestion ; nous en avo...

S'agissant de la contractualisation, nous avons déjà eu – longuement – le débat à l'article 7. Je n'y reviendrai donc pas. En l'occurrence, il s'agit d'en assurer la bonne application dans la fonction publique hospitalière. Ce sont ainsi 81 emplois, actuellement dévolus à des directeurs d'hôpital, qui seront ouverts à des contractuels, portant...

Le sous-amendement est pertinent : avis favorable. Quant à l'amendement du Gouvernement, je vous avais interrogé à ce sujet lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d'État ; je suis donc très heureuse que le Gouvernement ait décidé de s'atteler à ce chantier, qui sera, on le sait, très long, mais qui était nécessaire. La c...