Transformation de la fonction publique
(Article 3)

La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social, présente trois avantages majeurs en matière de simplification, d'efficacité et de représentation. Il s'agit d'abord d'une mesure de simplification, car les comités sociaux rassembleront au sein d'une même ...

L'enjeu d'efficacité est ici de ne plus avoir à solliciter de façon redondante les CT et les CHSCT, en consacrant l'unicité du dialogue social à travers le comité social. La jurisprudence administrative avait notamment considéré, dans une décision rendue par le Conseil d'État en 2014, que la consultation du CHSCT était simplement facultative l...

Enfin, il s'agit d'un progrès en matière de représentation, puisque tous les représentants siégeant au sein des comités sociaux seront élus, alors que les agents ne désignent pas aujourd'hui les membres des CHSCT, qui sont nommés par les organisations syndicales. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements de ...

Cher collègue, votre préoccupation est satisfaite par les alinéas 6 à 8, relatifs à la gestion des emplois, qui inclut par nature les questions soulevées par la prise de décisions d'ordre budgétaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable. L'amendement permet de compléter utilement le périmètre des questions qui seront débattues au sein du comité social.

Votre préoccupation est satisfaite par l'article 17 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les employeurs publics jouent, en la matière, un rôle important d'information des agents, qui peuvent également bénéficier d'u...

Comme je l'ai expliqué en commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, vous proposez de supprimer l'ensemble des compétences du futur comité social d'administration en matière de protection de la santé physique et mentale, d'hygiène et de sécurité des agents, d'organisation et d'amélioration des conditions de travail, c'est-à-...

Je comprends l'objectif poursuivi, mais je pense que le sujet de l'accès des femmes aux emplois publics ne devrait pas être inclus au sein des thématiques touchant à la santé et à la sécurité. C'est d'ailleurs pourquoi, pour donner suite à votre amendement, la commission en a adopté un qui vise spécifiquement la question de l'égalité profession...

Cet amendement concerne des dispositions qui sont fixées par décret, donc de nature réglementaire. Ainsi, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 et l'article 38 du décret du 10 juin 1985 prévoient expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait, sinon, avis d...

Je répète que deux décrets, l'un de 1982 et l'autre de 1985, précisent déjà expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition.

Mon argumentaire sera identique à celui développé pour notre collègue Carole Grandjean. Je renvoie M. Molac à l'amendement adopté en commission, qui vise spécifiquement à inscrire l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les discriminations dans les attributions du comité social d'administration. C'est...

Cet amendement soulève un vrai sujet, qui rejoint celui de l'accompagnement et de la mise en place du télétravail dans la fonction publique. Comme nous l'avons dit en commission, les comités sociaux auront la responsabilité de ce sujet. Je suis certaine qu'ils embrasseront pleinement l'ensemble de ces questions, sans qu'il soit nécessaire de mo...

Si je comprends bien le sens de ces amendements, il me paraît indispensable d'être très prudent quant à la notion de droit à la déconnexion dans la fonction publique, eu égard aux spécificités évidentes de nombreux emplois, notamment ceux ayant trait aux activités régaliennes de l'État. La déconnexion est un enjeu important dans le monde du tr...

Par conséquent, j'émets un avis défavorable aux deux premiers amendements, et un avis favorable à l'amendement de M. Gouffier-Cha, dont la rédaction nuancée me semble tout à fait adaptée. Elle permettra aux comités sociaux d'examiner les questions liées à la déconnexion selon les exigences et les spécificités propres aux missions qu'exercent le...

La déconnexion ne concerne évidemment pas seulement les mails. Le sujet est bien plus large, d'où la nécessité d'en débattre au sein du comité social. Nous établissons, en effet, une distinction entre les secteurs public et privé, monsieur Jumel, non pas parce que cela nous arrange mais parce que la continuité du service public l'exige. Je vo...

Sur le fond, votre préoccupation est satisfaite par les dispositions fixant les attributions des comités sociaux d'administration. Ceux-ci connaîtront des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services ainsi qu'aux orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines. Sur la forme, l'utilisation de ...

Dans les lois fondatrices relatives, respectivement, à la fonction publique d'État et à la fonction publique hospitalière, la fixation des seuils d'effectif a été renvoyée au décret. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, ces seuils doivent être fixés par la loi. C'est pourquoi le projet de loi renvoie, en l'espèce, à un décret en...

La question du seuil d'effectif minimal à partir duquel la création d'une formation spécialisée sera obligatoire a été longuement discutée en commission. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques d'avoir évoqué ce sujet. On voit ainsi la vitalité et l'intérêt que peut avoir un débat ouvert et constructif dans le cadre de nos trav...

En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la disposition que vous proposez relève du niveau réglementaire. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Il n'y a donc pas nécessairement lieu de procéder à cette insertion dans la loi. Je vous invite à retirer l'amen...

On comprend bien le sens de la disposition que vous proposez. Toutefois, elle relève du niveau réglementaire. De même que celui de M. Molac précédemment, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à cette insertion dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amend...