Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Je pense effectivement, chère collègue, que la formulation retenue à l'article 3, qui correspond à l'état actuel du droit, permet d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, dans la mesure où c'est bien l'existence de risques professionnels particuliers qui justifiera la création d'une formation spécialisée dans les administrations et dans les ...

Je comprends bien évidemment, cher collègue, le sens de votre amendement dont nous avons d'ailleurs déjà discuté en commission. Cette disposition est cependant à mon sens prématurée dans la mesure où la mise en place d'indicateurs de qualité de vie au travail dans la fonction publique est en cours, comme en témoigne le lancement très récent de ...

Le sujet a effectivement été abordé lors de l'audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ail...

Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s'applique qu'à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d'un décret.

En commission, nous avons entendu un certain nombre de syndicats qui plaidaient pour le seuil de 50, tout en étant prêts à une éventuelle mesure alternative. Puisque nous parlons de la « territoriale », nous avons aussi entendu, mon collègue Poulliat l'a souligné, les arguments de l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'int...

Rappelons néanmoins qu'en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur l'amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques.

Conformément au droit actuel, l'alinéa 45 maintient l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l'organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l'état. Demande de retrait.

Défavorable. L'expression est reprise de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Avis favorable, par cohérence avec mon avis sur l'amendement no 1071, qui portait sur le comité social d'administration. Il est utile de compléter de la même manière le champ des questions discutées au sein du comité social territorial.

En ce qui concerne l'action sociale facultative, la formulation de l'alinéa 53 englobe cette thématique sous les notions d'« action sociale » ainsi que d'« aides à la protection sociale complémentaire ». Quant au dialogue social local, il fera partie du champ de l'ordonnance prévue à l'article 5. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de cet amendement de coordination est de tenir compte dans la rédaction du présent article de l'insertion à venir, dans un article additionnel après l'article 3, de l'obligation de produire un rapport social unique, qui fera l'objet du nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983. J'aurai l'occasion d'y revenir en présentant mon ...

Premièrement, l'amendement me paraît satisfait par l'alinéa 51, selon lequel « la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ». Je précise qu'un prochain amendement portant article additionnel après l'article 3 prévoit que le rapport social unique c...

Cette question doit être appréhendée dans le cadre du futur rapport social unique à propos duquel j'ai déposé l'amendement no 1064, deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 3. Ce rapport présentera l'avantage d'être commun aux trois fonctions publiques et sera structuré sur des bases thématiques similaires. Dans cette...

Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. ...

L'attribution d'un temps syndical correspond aux dispositions en vigueur, en particulier, en matière d'exercice des mandats syndicaux au sein du CHSCT, à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'alinéa 60 ne fait que reprendre cette disposition par simple souci...

Je suis défavorable à ces amendements identiques. Dans vos exposés sommaires, vous vous référez au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cela peut certes constituer un argument mais je précise que ce principe doit rester encadré par la loi, comme le prévoit l'article 72 de la Constitution. En l'espèce, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fixe un cadre cohérent en ce qui concerne la détermination du régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales afin de prés...

Les termes proposés me paraissent de portée trop large et pas nécessairement adaptés aux enjeux auxquels sont confrontés les établissements. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit en commission, je ne pense pas que cette précision soit judicieuse en ce qui concerne les comités sociaux dans la mesure où certains scrutins peuvent ne pas s'organiser de façon nominative, mais plutôt sur la base de sigles. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment, avis défavorable – même si je préférerais qu'ils soient retirés.