Transformation de la fonction publique
(Article 4)

Avis défavorable. Cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de l'établissement de lignes directrices de gestion telles que prévues par l'article 14. Le fonctionnement des CAP est perfectible, nous l'avons entendu lors de toutes les auditions, à Paris comme dans les territoires. J'entends dire que tou...

Ce n'est pas ce qui ressort des auditions ! Je pense, au contraire, que les constats que l'on peut faire aujourd'hui justifient pleinement la refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'État en 2003 et le rapport Pêcheur de 2013 soulignent tous deux la rigidité du cadre des CAP et les lourdeurs de fonctionnement que cela implique – eh ou...

En matière d'organisation, les CAP dans la fonction publique de l'État sont aujourd'hui structurées par corps, ce qui contribue directement au cloisonnement et aux réflexes corporatistes que nous dénonçons régulièrement, à juste titre je pense.

L'article 4 prévoit que ces CAP seront désormais organisées par catégories, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ces deux derniers versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, qui i...

En pratique, les CAP se contentent souvent d'avaliser les choses, ce dont personne ne peut se réjouir. Cette modernisation des instances est un véritable levier de transformation RH de l'administration, qui participera directement à sa modernisation. S'agissant du formalisme que vous réclamez, monsieur Brindeau, j'entends votre interpellation...

Monsieur Schellenberger, l'amendement que vous avez défendu tend à donner compétence au Conseil supérieur de la fonction publique sur certains sujets et non, contrairement à ce que vous avez dit, à maintenir ces derniers dans le ressort des CAP. Je suis évidemment défavorable aux deux amendements : alors que le CSFPT n'est pas compétent s'agis...

Je vais éclairer M. Vallaud, puisqu'il m'a interpellée au sujet de propos que j'ai tenus. Je vous invite, mon cher collègue, à lire l'intégralité de l'entretien,...

.. car il est toujours risqué d'extraire une petite phrase, et à consulter nos autres interventions dans divers médias et outils de communication.

Cette petite phrase, je l'assume. En 2008, lors des débats sur les accords de Bercy, la question de la refonte du dialogue social et des CAP avait été soulevée, mais le gouvernement d'alors a reculé et le projet n'a pas abouti. L'actuel gouvernement l'a remis sur la table, et, cette fois, nous allons réformer le dialogue social pour responsabil...

Il s'agit aussi de permettre aux fonctionnaires d'être directement associés, grâce à la proximité, aux dispositions relatives à l'évolution de leur carrière. Ce sont là des choix politiques qui percutent, en effet, l'organisation des syndicats, d'où ma phrase. Et c'est bien un acte de courage que de replacer les élus, les responsables d'établis...

Non, car un manager ne se contente pas de décider ! C'est également courageux de redonner visibilité et sens aux fonctionnaires quant à leur carrière professionnelle. Bref, c'est une phrase que j'assume tout à fait et qui s'explique très bien.

Sans répéter les arguments que j'ai opposés aux amendements de suppression de l'article, il est ici question de maintenir les attributions des CAP en matière d'avancement, de promotion et de mutation,...

La réforme a, au contraire, l'intérêt de clarifier les critères qui détermineront les décisions individuelles, notamment en matière d'avancement, grâce aux lignes directrices de gestion. Aujourd'hui, les CAP font prévaloir le critère d'ancienneté,...

Je ne pense pas opportun de supprimer la disposition par laquelle les agents peuvent choisir un représentant syndical de leur choix pour les assister dans l'exercice de recours administratifs contre certaines décisions individuelles. C'est un principe déjà en vigueur grâce à la circulaire du 23 avril 2012 relative à l'application du décret du 2...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat et la position de la commission reste la même. Je veux rappeler que de nombreux députés de la majorité – qu'ils soient membres du groupe de La République en marche ou de celui du MODEM – ont une expérience de la fonction publique territoriale. Ils n'en soutiennent pas moins la position du Gouvernement.

Je comprends votre idée, cher collègue. Mais ce quota sera fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du comité social territorial, donc au plus près de la stratégie adoptée localement pour les ressources humaines. Il ne tombera pas du ciel. Maintenir l'existence de ces quotas ne va donc pas à l'encontre du souffle nouveau ...

Avis défavorable. La logique de la réforme que nous portons est celle du recentrage des attributions des CAP. Dans la fonction publique territoriale, je ne crois pas pertinent de conserver l'avis préalable des CAP sur les décisions de transfert de personnels entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , ...