Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : la clarification de l'identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation ; la définition de l'articulation entre les accords nationaux et les accords locaux ; la ...
Compte tenu des éclaircissements formulés par M. le secrétaire d'État, la commission émet un avis défavorable. Lors de la ratification de l'ordonnance, nous verrons bien si l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié ou non, ce dont je doute.
En l'espèce, la comparaison avec le secteur privé ne semble pas opportune, dans la mesure où la fonction publique est régie par un cadre statutaire, découlant nécessairement de l'entrée en vigueur de normes législatives et réglementaires. Au demeurant, il s'agit de l'un des enjeux majeurs que l'ordonnance devra explorer, par le biais de la déf...
La commission a rejeté cette proposition de la CGT. Énoncer dans la loi une obligation de négocier me semble une contradiction dans les termes : la négociation suppose par principe un accord de volontés, du moins sur l'idée même d'y recourir. Sur le fond, les travaux que mènera le Gouvernement pour écrire l'ordonnance, et en particulier les di...
