Transformation de la fonction publique
(Article 7)

Je souhaite répondre à cette série d'interventions sur l'article 7. Tout d'abord, je veux saluer l'intervention de notre collègue Alain Perea, que j'ai trouvée particulièrement pertinente, notamment lorsqu'il a évoqué le statut des contractuels de droit public : j'ai trouvé cela très opportun. Sur la question de la formation des contractuels, ...

Je ne vais pas répéter les arguments et la position que j'ai défendus dans mon intervention préliminaire, mais je voudrais apporter quelques éléments en réponse aux considérations de M. Peu et de M. Vallaud. Le XXe siècle ne nous a pas protégés du totalitarisme, et le XXIe siècle n'empêche pas la montée du populisme en Europe.

C'est une expression, vous le savez bien ! S'il devait arriver en France, je ne crois pas que le statut suffira à nous en protéger. Une majorité qui aurait des objectifs totalitaires aurait en effet le moyen de le défaire en tout état de cause.

Ce qui nous protégera à l'avenir, à mon sens, ce sera plutôt une politique modérée à destination de tous les Français, en amont des situations d'élection telles que vous les avez évoquées, en Europe et ailleurs.

Je ne conteste pas que c'est un vrai débat de fond, mais l'enjeu est surtout de se protéger en amont. Quels que soient les résultats à venir en France ou dans d'autres pays d'Europe ou du monde, ce n'est pas le statut des fonctionnaires qui protégera les populations du populisme et des extrêmes, qu'ils soient de gauche ou de droite.

L'alinéa 2 de l'article 7 prévoit bien qu'un décret précisera la liste des emplois concernés par l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, car certains d'entre eux ayant notamment trait à des activités régaliennes, ils ne seront pas ouverts aux recrutements contractuels. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier...

Si je comprends l'objectif de votre amendement, je pense qu'il pose un problème rédactionnel dans la mesure où il emploie le terme d'« emploi fonctionnel ». Dans la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels sont limitativement énumérés par les articles 47 et 53 de la loi de 1984, ce qui n'est pas le cas dans les deux autres versa...

Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l'extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de ...

Rappelons la genèse de ce dispositif. M. Reda a laissé entendre que j'avais défendu un projet de loi qui aurait prévu un seuil à 2 000 habitants. C'est faux : l'été dernier, j'avais justement proposé d'amender le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de porter le seuil à 40 000 habitants, ce qui avait é...

Je ne voudrais pas que M. Reda parvienne, très habilement, à détourner quelque peu le sujet. De quoi parle-t-on avec ce dispositif ? Il s'agit d'ouvrir les postes de direction aux contractuels, soit autour de 3 000 postes dans l'administration d'État. C'est à la fois beaucoup et très peu. Il ne s'agirait pas que, dans l'administration territori...

L'instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L'ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement. Le recours au recrutement co...

Je suis évidemment défavorable à cet amendement, puisqu'il s'agit de revenir sur un apport de la commission des lois. Vous proposez de supprimer la disposition qui prévoit que les fonctions de directeur général des services seront définies par décret en Conseil d'État. Il s'agit ainsi de clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des se...

J'ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission, afin de préciser que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique, notamment hospitalière, devront leur permettre d'acquérir l'ensemble des connaissances requises en matière d'organisation et de fonctionnemen...

Cet amendement pose plusieurs difficultés rédactionnelles, dans la mesure où il ne concernerait que la fonction publique hospitalière et semble viser indistinctement les fonctionnaires et les contractuels, alors même qu'il s'applique à un décret qui aura pour but de définir les conditions de rémunération des seuls agents contractuels recrutés s...