Transformation de la fonction publique
(Article 8)

Défavorable. Certains d'entre vous l'ont dit, le contrat de projet existe dans le secteur privé sous une autre forme. Il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d'une opération définie, puisqu'il permet d'adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle dudit projet, dès lors que c'est ce projet précis qui motive le re...

Cela contribuera à renforcer les maîtrises d'ouvrage publiques dans la conduite de leurs opérations. Les employeurs publics pourront ainsi mobiliser des expertises particulières au service des projets qu'ils veulent mettre en oeuvre. Par symétrie, ce contrat attirera aussi des travailleurs du secteur privé qui n'ont pas nécessairement envie de...

Je pense que le modèle des CDI de chantier tels qu'ils existent dans le secteur privé n'est pas réellement transposable dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, les accords collectifs de branche peuvent prévoir une obligation de réembauche ou de reclassement à la charge de l'employeur à l'échéance du chantier. À défaut, la fi...

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà...

Même si je suppose que c'est le but recherché par cet amendement, cela priverait donc l'article 8 de tout effet utile. Avis défavorable.

Pour rester cohérente avec les arguments que j'ai présentés contre les amendements visant à supprimer l'article 8, je suis défavorable à l'amendement que vient de soutenir M. Jean-Paul Lecoq et qui vise à écarter du bénéfice des contrats de projet les missions relevant des agents de catégories A et B. S'agissant des missions pour lesquelles po...

J'imagine, cher collègue, mais il s'agit surtout d'une situation à laquelle j'ai eu à faire face dans ma vie d'avant – si je peux employer cette expression – , dans ma petite commune de 8 000 habitants. Parce que les produits phytosanitaires venaient d'être interdits, il fallait transformer les méthodes et les savoir-faire des agents du centre ...

Pour accompagner cette mutation, nous avons dû faire appel à une entreprise extérieure, alors que nous aurions pu recruter un agent qui serait venu expliquer les nouvelles méthodes, dans le cadre d'un contrat de projet – comme cela a été fait ailleurs, car cela existe.

Il en va de même pour le déneigement : on devient de plus en plus performant du point de vue technologique et technique ou en matière d'organisation des équipes. C'est ainsi qu'une compétence particulière peut être apportée. Monsieur Schellenberger, vous le savez puisque vous avez aussi appartenu à la territoriale…

Vous étiez dans une collectivité territoriale en tant qu'élu, mais permettez-moi de poursuivre mon propos. Les personnels de catégories C ne sont pas seulement des agents d'exécution, en particulier dans la fonction publique territoriale. Les chefs d'équipe, par exemple, sont des agents de maîtrise qui exercent des fonctions de responsabilité e...

J'entends bien les arguments des uns, mais aussi ceux des autres. La limite de un an me semble finalement bien correspondre au dispositif global de la fonction publique : les CDD sont calés sur cette durée, et non sur dix-huit mois, comme dans le privé. Sur le seuil inférieur, chère collègue, nous sommes justement en train de débattre – et j'e...

Il me paraît difficile d'établir par voie réglementaire une liste de projets ou d'opérations pour lesquels le contrat de projet serait ouvert. Soit le périmètre défini est très large, et cette disposition n'est pas utile, soit il est trop restreint, et le développement de ce nouveau mode de recrutement en sera considérablement entravé. L'idée ...

Cet amendement se heurte à une difficulté rédactionnelle, dans la mesure où l'ancienneté ne peut pas être attribuée à un contrat : elle ne peut l'être qu'à l'agent qui l'a conclu. Sans préjuger du contenu du décret, dont je laisserai le Gouvernement préciser les contours, je demande le retrait de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Je partage votre préoccupation : l'accompagnement vers le retour à l'emploi est un enjeu social majeur, dans lequel la fonction publique s'est déjà fortement investie. Deux dispositifs existent déjà : le parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE – , à destination des catégories C, mis ...