Transformation de la fonction publique
(Article 16)

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrativ...

Comme Mme Vichnievsky vient de le dire, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je laisserai M. le secrétaire d'État répondre de façon précise, mais il faut savoir qu'environ 8 000 fonctionnaires sont soumis à cette obligation de transmission de leur déclaration d'intérêts. Il ne s'agit évidemment pas de la supprimer, mais simplement de renv...

Avis défavorable. Ce sujet a également été abordé en commission, et M. le secrétaire d'État vient d'évoquer les modalités de transmission. Le II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, auquel nous ne touchons pas, prévoit par ailleurs que l'autorité hiérarchique, en cas de doute, transmet la déclaration à la HATVP. Pourquoi ne prévoyo...

Nous avons en effet, cher collègue, eu ce débat en commission avec la délégation aux collectivités territoriales. L'autorisation pour un fonctionnaire d'exercer à temps partiel pour créer ou pour reprendre une entreprise est de deux ans depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ...

Je comprends, cher collègue, que vous vous souciiez de l'ouverture de la composition de ce qui s'appelle encore la commission de déontologie de la fonction publique, mais je ne suis pas certaine que votre proposition y apporterait de la valeur ajoutée. Il s'agit en effet moins de lutter contre la corruption que d'apprécier la compatibilité de c...

L'amendement réécrit une grande partie de l'article 16 ; son principal apport est la définition d'un faisceau d'indices pour déterminer le périmètre des agents publics soumis au contrôle de la Haute Autorité : certains emplois civils et militaires de l'État, nature des fonctions exercées conduisant à entrer en contact régulièrement avec le sect...

Cet amendement a retenu toute mon attention. Je crois en effet, vous avez raison ma chère collègue, que les référents déontologues, mentionnés à l'article 28 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gên...

Nous sommes d'accord avec l'objectif poursuivi qui, me semble-t-il, se trouverait atteint par l'amendement adopté en commission à l'alinéa 39. Il précise en effet que les avis sont rendus publics si l'agent concerné a pris le poste qui faisait l'objet de la saisie, et que cette publication ne devra pas porter atteinte à la vie privée, au secret...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ne mélangeons pas tout ! La Haute Autorité et la commission de déontologie opèrent un contrôle sur le risque de prise illégale d'intérêt, ce qui n'a pas de rapport avec votre amendement, ainsi que sur le risque que soient compromis le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ...

Vous souhaitez que les personnes venant du privé qui sont nommées à un emploi de direction d'administration centrale ou de dirigeant d'établissement public soient soumises à une procédure de vérification de leur situation fiscale. À vrai dire, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous entendez limiter ces vérifications à ces seuls cas de figure. ...

Chère collègue, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère la position de la commission qui préfère le terme « information », dont le sens est moins inquisitoire qu'« explication ». Les fonctionnaires soumis au contrôle sont sensibles à cette différence. Il n'est, par ailleurs, pas question qu'ils soient mis en situation d'accusés l...

Nous avons déjà abordé cette question des sanctions pénales en commission. Aujourd'hui, la loi prévoit effectivement des sanctions disciplinaires contre le fonctionnaire, ou une rupture de contrat dans le cas d'un contractuel. En outre, si l'intéressé se trouve, du fait du non-respect de l'avis de la HATVP, en situation de prise illégale d'int...

Nous en avons déjà parlé en commission : je reste assez réservée quant à la création de nouvelles sanctions à l'égard des fonctionnaires. Je rappelle tout d'abord que les intéressés qui ne transmettent pas leurs déclarations d'intérêts et – ou – de patrimoine à la HATVP s'exposent d'ores et déjà à des peines de trois ans de prison et 45 000 eu...

Compte tenu des explications apportées par nos collègues et par le secrétaire d'État, la position de la commission sur le sous-amendement no 1160 est identique à celle de M. le secrétaire d'État, à savoir une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur les sous-amendements nos 1138 et 1145 du Gouvernem...

En cohérence avec la position que j'ai tenue tout à l'heure à propos de l'amendement de Mme Untermaier, je ne crois pas qu'il soit opportun, à ce stade, compte tenu des propos que vient de tenir M. le secrétaire d'État, d'allouer au ministre et à la DGFP, la direction générale de la fonction publique, l'ensemble des dispositions telles qu'elles...

Tous les déontologues ne sont pas fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s'appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est u...

Celui-ci, je le constate, détruirait purement et simplement les dispositifs parlementaires dont le Parlement est en train de discuter ensemble pour renforcer la déontologie. Et vous, très simplement, quoiqu'en ramant un peu, …

… vous y opposez ! C'est surréaliste ! Vous qui voulez laver plus blanc que blanc, soudainement, vous voulez supprimer la totalité de l'article qui concerne la déontologie ! On croit rêver !

Vous avez entendu l'ensemble des représentants des groupes de cette assemblée qui travaillent ensemble, y compris sur les bancs les plus à gauche de l'hémicycle, de bonne foi et avec bon sens, compte tenu de l'attente des Français telle qu'elle s'est notamment exprimée lors du grand débat national, ces Français dont vous revendiquez d'ailleurs ...

Non, cher collègue, nous travaillons sur le sujet depuis plus d'un an, avec la présidente de la commission des lois dans le cadre du texte pour la confiance dans la vie politique, avec nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix dans le cadre de la mission d'information, ou encore dans le cadre de l'examen du présent projet de loi en commiss...