Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d'une part, et à un congé pour bilan de compétences d'autre part, et je ne pense pas qu'il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c'est une décision du ressort du mé...
Je comprends l'idée, mais cette proposition catégorielle n'a pas sa place dans le texte. Je vous propose d'en faire à nouveau état au cours de l'examen d'un texte qui aurait trait à la recherche ou à l'enseignement. Je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
Elle est favorable à ces deux amendements identiques. Je suis convaincue de leur bien-fondé, et le Gouvernement s'est d'ailleurs fait une priorité très forte, dans l'ensemble de son dispositif, y compris dans la fonction publique d'État, de faciliter le parcours d'apprentissage, le recrutement d'apprentis et l'intégration de ces apprentis formé...
Une précision en réponse à M. Brindeau : cette disposition concerne tout le versant de la fonction publique hospitalière, et n'est donc pas catégorielle.
L'article 159 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 répond déjà à vos attentes, me semble-t-il : les périodes d'apprentissage dans le secteur privé ou public sont désormais comptabilisées au titre de l'expérience professionnelle. Cette mesure vise un double objectif : diversifier les modes de recrutement de la fonction publique, d...
La commission n'a pas examiné cet amendement, ni a fortiori les sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'amendement sous-amendé par le sous-amendement no 1164. Sur le fond, il me semble que le CNFPT accompagne aujourd'hui insuffisamment les contrats d'apprentissage, alors que cela fait bien partie de ses missions. Nou...
Je confirme l'avis défavorable à cet amendement de la commission. Vous souhaitez que l'ancienneté acquise par l'apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte dans le cas de l'accès aux concours. La règle veut que les services pris en compte pour ouvrir l'accès à un concours interne soient effectués dans le cadre de co...
L'enjeu est d'abord d'appliquer pleinement les dispositions prévues aujourd'hui par l'article 12-1 de loi de 1984 sur le rôle du CNFPT en matière de développement de l'apprentissage. Nous en avons largement débattu à l'instant. Comme vous le soulignez, il existe déjà des conventions en faveur de l'apprentissage conclues entre l'État et l'ARF e...
Cette proposition est satisfaite par l'article 159 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 : les périodes d'apprentissage dans le secteur privé ou public sont comptabilisées au titre de l'expérience professionnelle. Cette mesure vise un double objectif : diversifier les modes de recrutement de la fonction publique, d'une part, et en...
La catégorie A+ est une réalité d'usage – tout le monde en a bien conscience sur ces bancs. Le terme est utilisé fréquemment par les candidats aux concours, les employeurs ou la DGAFP. Il importe néanmoins de souligner qu'elle recouvre, vous l'avez dit, des réalités très différentes, puisque pas moins de 100 000 fonctionnaires en font partie. ...
Nous avons bien noté qu'il s'agissait d'une nouvelle rédaction. Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, qui rejoint notre préoccupation de renforcer la présence des hauts fonctionnaires au contact des usagers du service public dans les territoires, nécessité que nous avons régulièrement évoquée au cours du débat. Je pense que le s...
Le sujet sur lequel porte votre proposition fera l'objet de l'ordonnance que nous venons d'habiliter le Gouvernement à prendre en adoptant l'article 22. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
