Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Après l'article 9)

Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés. La...