Les amendements de Émilie Guerel pour ce dossier
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Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constitu...
