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Organisation des communes nouvelles
Article 4
Mots-clés
commune-communauté
dotation
EPCI
fusion
intercommunalité
préfet
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1491 (89 amendements)
Texte de la commission N° 2102 (89 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Paul Molac
(
571 mots
)
Aurélien Pradié
(
531 mots
)
Catherine Kamowski
(
426 mots
)
Véronique Louwagie
(
339 mots
)
Nicole Dubré-Chirat,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
316 mots
)
Thierry Benoit
(
291 mots
)
Joaquim Pueyo
(
266 mots
)
Sébastien Leclerc
(
187 mots
)
Cécile Untermaier
(
187 mots
)
Émilie Guerel
(
163 mots
)
Jérôme Nury
(
80 mots
)
Bénédicte Taurine
(
51 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
30 mots
)
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