État au service d'une société de confiance
(Motion de renvoi en commission)

Lors de l'examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d'amendement. Ainsi, au fil des débats, d'importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les me...