État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rénové », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d'occupation des sols déclarés caducs en application du premier alinéa dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des n...