Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de mei...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objec...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la s...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’envir...