Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Un amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article. Il convient de rétablir l'alinéa imposant le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Cet amendement propose de clarifier le cadre juridique des unités de recherche. Tel que rédigé, l'article 11 renforce la complexification du paysage de la recherche publique français, en ouvrant la possibilité de créer directement des unités de recherche à d'autres établissements, sans concertation avec les organismes de recherche et les établi...
À la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment appliquées dans le domaine de la recherche. Cet amendement vise donc à demander à l'ANR de présenter au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport faisant l'état des lieux des mécanismes favorisant une adaptation aux personnels en situation...
Nous proposons que, dans un délai de deux ans après la promulgation du projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions nouvellement créées par l'article 13, sur leur pertinence et sur leur contribution aux missions d'intérêt général qui les justifient.
Il a pour objet de clarifier l'expression « valorisation de la recherche », en ajoutant la définition suivante : « Par "valorisation de la recherche", il est entendu toute activité propre à assurer l'édification et la diffusion des supports et contenus de travaux de recherche. » Cette définition facilite la détermination de ce qui est licite et...
Cet amendement de Mme Kuster, relatif à la politique du handicap, est très intéressant. Il apparaît en effet, à la lecture du code de la recherche, que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, alors que le code de l'éducation...
Il vise à préciser que label PUI a pour mission, sans créer de nouvelle structure, d'organiser l'offre de transfert de connaissances et de technologies, de fluidifier les relations et les partenariats public-privé, et de réduire les délais de contractualisation et de transfert. Les modalités de la labellisation sont définies par décret en conce...
