Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l'alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune. C'est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l'actualité au cours des dern...
Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l'agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l'article 226-4 du code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui. C'est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupatio...
Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.
